F-3.2.0.1.1, r. 1 - Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives

Article 5 Versions de la disposition

2016-01-01

5. Une demande doit être accompagnée en annexe:

a)  d’une déclaration sous serment du demandeur attestant que les renseignements fournis dans la demande sont exacts et être signée par le demandeur, s’il s’agit d’une personne physique, ou par une personne dûment autorisée à cette fin par la personne morale ou l’association visée à l’article 20 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1);

b)  d’une liste indiquant les nom, occupation et adresse des membres du groupe qui se sont fait connaître; s’ils sont inconnus, une estimation de leur nombre;

c)  d’une déclaration du demandeur sur son état financier et celui des membres du groupe qui se sont fait connaître; cette déclaration mentionne notamment:

i.  le nom et l’adresse de leur employeur, s’ils bénéficient d’un revenu provenant d’un emploi et, s’ils exercent une entreprise, le nom, la nature et l’adresse de cette entreprise;

ii.  les autres revenus ou services dont le demandeur peut disposer pour les fins de l’exercice de cette action;

d)  d’une copie de tout contrat ou autre document, s’il en est, sur lequel est fondé l’action personnelle du demandeur de même que copie de tout contrat ou document sur lequel sont fondés les actions des autres membres et que le demandeur a en sa possession;

e)  le cas échéant, d’une copie de la demande d’autorisation déposée devant la Cour supérieure pour obtenir l’autorisation d’exercer l’action collective et une copie du jugement de cette même Cour statuant sur cette demande d’autorisation ainsi que toute autre procédure déposée ou jugement rendu en rapport avec cette action;

f)  si le demandeur est une personne morale visée à l’article 20 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives, une copie des lettres patentes et si le demandeur est une association visée à ce même article, une copie du certificat du Tribunal administratif du travail.

R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

5. Une demande doit être accompagnée en annexe:

a)  d’un affidavit du demandeur attestant que les renseignements fournis dans la demande sont exacts et être signée par le demandeur, s’il s’agit d’une personne physique, ou par une personne dûment autorisée à cette fin par la personne morale ou l’association visée à l’article 1048 du Code de procédure civile (chapitre C-25);

b)  d’une liste indiquant les nom, occupation et adresse des membres du groupe qui se sont fait connaître; s’ils sont inconnus, une estimation de leur nombre;

c)  d’une déclaration du demandeur sur son état financier et celui des membres du groupe qui se sont fait connaître; cette déclaration mentionne notamment:

i.  le nom et l’adresse de leur employeur, s’ils bénéficient d’un revenu provenant d’un emploi et, s’ils exercent une entreprise, le nom, la nature et l’adresse de cette entreprise;

ii.  les autres revenus ou services dont le demandeur peut disposer pour les fins de l’exercice de ce recours;

d)  d’une copie de tout contrat ou autre document, s’il en est, sur lequel est fondé le recours personnel du demandeur de même que copie de tout contrat ou document sur lequel sont fondés les recours des autres membres et que le demandeur a en sa possession;

e)  le cas échéant, d’une copie de la requête déposée devant la Cour supérieure pour obtenir l’autorisation d’exercer le recours collectif et une copie du jugement de cette même Cour statuant sur cette requête ainsi que toute autre procédure déposée ou jugement rendu en rapport avec ce recours;

f)  si le demandeur est une personne morale visée à l’article 1048 du Code de procédure civile, une copie des lettres patentes et si le demandeur est une association visée à ce même article, une copie du certificat de la Commission des relations du travail.

R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 5.